A savoir lorsque vous êtes confronté au décès d'un proche


Le constat de décès

Lorsqu'un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou en cas d’absence aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.

Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès, lorsqu’il est établi, est remis généralement aux pompes funèbres chargées d’emmener le corps à la chambre funéraire.

Dans le cas où le décès survient dans un établissement de soins, le certificat de décès est transmis au service des
entrées de l’établissement.


La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la mairie du lieu de décès avec le certificat de décès et si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt. Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie.
La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès.
Dans tous les cas, les Pompes Funèbres Ponza se chargent des formalités relatives à la déclaration de décès.


L'acte de décès

Il est établi par la mairie du lieu de décès et, après transcription, par la mairie du domicile du défunt.

Certificat ou attestation d’hérédité - Il est délivré par la mairie du domicile du défunt ou de ses héritiers sur présentation du livret de famille mis à jour, ou par le notaire.


Le transport avant mise en bière

Les familles peuvent demander le transport de leur défunt soit à domicile soit à une chambre funéraire. Ce transport doit être effectué par un opérateur funéraire habilité et dans un véhicule spécialement aménagé et agréé.
Il doit être terminé dans les 48 heures qui suivent le décès.
Les Pompes Funèbres Ponza sont habilitées pour effectuer les transports avant mise en bière.


La mise en bière

Cette opération obligatoire consiste à mettre le corps du défunt dans le cercueil choisi par la famille.
Dans la vallée de l'Ubaye, lorsque le corps se trouve à la chambre funéraire, la mise en bière du défunt est effectuée dans un salon de recueillement.
Si la mise en bière a lieu à domicile, il est recommandé, pour des raisons d’hygiène, de pratiquer des soins de conservation ou de faire mettre en place un appareil réfrigérant.
La mise en bière peut également être réalisée dans les chambres mortuaires des établissements de soins qui en disposent.


Le transport après mise en bière

Ce transport est effectué par un opérateur funéraire habilité dans un véhicule spécialement aménagé et agréé.
Les Pompes Funèbres Ponza organisent tout transport en France ou à l’étranger, routier ou aérien.

Le certificat de décès

Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s’il pose ou pas un problème médicolégal, ou s’il est dû ou pas à une infection transmissible.

Il autorise diverses opérations funéraires (don de corps, prélèvements en vue de rechercher la cause du décès...) et indique si le défunt est porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (stimulateur cardiaque ou pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique...).
Si tel est le cas, ce type de prothèse doit être retiré avant la mise en bière. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou un thanatopracteur.


Les modes de sépultures

  •  L’inhumation

En France, c’est le mode de sépulture le plus courant. Elle peut se dérouler dans le cimetière de la commune de décès, dans le cimetière de la commune de domicile du défunt ou de sa famille, dans le cimetière de toute commune où se trouve une concession familiale.

  •  La crémation

Cette pratique tend de plus en plus à se développer en France.
Lorsqu’une personne a fait le choix de la crémation, il suffit qu’à son décès les membres de sa famille en fassent
part aux pompes funèbres qui constituent le dossier. Dans le département des alpes de haute Provence, les crémations se font au Crématorium Intercommunal
situé à Digne.


Le don de corps

Le corps des personnes ayant fait ce choix est transporté à la faculté de médecine la plus proche, dans les 48 heures qui suivent le décès.


Les démarches urgentes

En principe, elles s’accomplissent dans la semaine qui suit le décès et consistent à prévenir en leur adressant un acte de décès :
1 - L’employeur du défunt, si celui-ci était en activité ou Pôle Emploi, s’il était au chômage ou les organismes de retraite, s’il était retraité. Dans ce cas et s’il y a lieu, il est conseillé d’engager le plus rapidement possible les formalités de réversion au conjoint survivant.
2 - Les organismes bancaires. Il faut savoir qu’à la date du décès, tous les comptes du défunt sont bloqués, sauf le compte-joint. Toutefois, les frais d’obsèques peuvent être prélevés par les Pompes Funèbres sur un compte bloqué, à concurrence de 5 000 euros.

 



Les démarches dans le mois


1 - Les débiteurs et créanciers du défunt.

Il s’agit en particulier d’arrêter ou transférer les abonnements de toute nature (eau, électricité, téléphone…) et contrats divers (assurances, assurance-vie, garantie obsèques, contrat de prévoyance, etc).


2 - Le propriétaire du logement.

Si le défunt était locataire, il convient de prévenir le propriétaire ou son mandataire. Le conjoint survivant ou les proches conservent le droit au bail dans les conditions prévues par les lois du 1er septembre 1948 ou du 6 juillet 1989. Si le défunt était propriétaire, il y a lieu de saisir le notaire pour transférer la propriété du bien, au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès.


3 - La préfecture ou sous-préfecture
Si la carte grise d’un véhicule immatriculé porte le nom du défunt, il y aura lieu de faire le changement de nom.
C’est également durant cette période que se constituent les dossiers pour le versement ou le reversement de prestations d’organismes sociaux ou autres.


4 - Les prestations à caractère permanent


4.1 - La pension de réversion de l’assurance vieillesse Sécurité Sociale
La demande de réversion doit être formulée à la caisse d’assurance vieillesse dont dépend le défunt.

Elle est attribuée au conjoint du défunt ou à l’ex-conjoint, marié ou séparé, ou divorcé, s’il est âgé de plus de 55 ans à la date de la demande de réversion et s’il remplit les conditions suivantes :
   • des ressources personnelles annuelles inférieures à 2 080 fois le montant horaire du SMIC. Cette pension est reversée pendant toute la vie du bénéficiaire et ne peut être remise en cause par un remariage. Par ailleurs, si la demande est rejetée pour ressources supérieures au plafond, elle peut être représentée si celles-ci ont diminué.
NB : Si le défunt était marié plusieurs fois, la pension est partagée entre les bénéficiaires au prorata temporis de la durée de leur mariage respectif. Les personnes ayant vécu maritalement avec le défunt ne peuvent prétendre à cette prestation.


4.2 - Le capital décès Sécurité Sociale
Si le défunt était en activité, ou indemnisé par l’Assurance Maladie ou le Pôle Emploi, le droit au capital décès de la Sécurité Sociale est à faire valoir dans le mois qui suit le décès et au plus tard dans les deux ans.
Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge du défunt de façon effective et permanente au moment du décès.
A défaut, l’ordre de préférence s’établit comme suit :
  • le conjoint,
  • les descendants,
  • les ascendants.
Il est à noter que le versement du capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, et qu’il n’entre pas dans la succession.


4.3 - Les caisses de retraites complémentaires
Les modalités de versement varient en fonction du sexe et de la situation familiale. Il est conseillé de déposer son dossier dans le mois qui suit le décès.
Les versements sont subordonnés aux conditions suivantes :
  • réversion à partir de 55 ans
  • aucune condition d’âge si le conjoint survivant a au moins deux enfants à charge ou s’il est invalide.
Seul le conjoint survivant, non remarié ou l’ex-conjoint séparé ou divorcé mais non remarié a droit à une pension de réversion. En règle générale, elle s’élève à 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
Pour les régimes spéciaux tels que SNCF, EDF, Fonction Publique… s’informer auprès du service compétent de ses organismes.


4.4 - L’Assurance Maladie
A compter de la date du décès, l’ayant droit d’un défunt en activité conserve cette couverture pendant 1 an ou jusqu’à ce que son dernier enfant atteigne l’âge de 3 ans. Après ce délai, il lui faudra souscrire une assurance à titre personnel, sauf s’il a eu 3 enfants. Dans ce cas, elle sera acquise de droit.


Les démarches dans les six mois

 

1 - Le Centre des impôts du domicile du défunt
Il doit être avisé du décès, afin que toutes les dispositions soient prises aux fins de régularisation de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il y a lieu de faire parvenir aux services fiscaux la déclaration sur le revenu de la personne décédée. Cette formalité peut être accomplie par le notaire.


2 - Le notaire
Chaque dossier lié à l’ouverture des droits de succession étant un cas particulier, plus ou moins complexe, il est difficile d’aborder ce sujet de façon générale. Aussi, il est recommandé de consulter un notaire.
À savoir : le montant des frais d’obsèques déductibles de l’actif successoral a été porté à 1 500 euros (art. 775 du CGI - Code Général des Impôts) et ce, sans avoir à fournir de justificatifs de ces dépenses.
En conclusion, pour des informations, avis et, a fortiori, la constitution de dossiers, il ne faut pas hésiter à faire appel à une assistante sociale ou à un notaire, leurs compétences sont d’une très grande utilité.


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PONZA funéraire Barcelonnette

42, Rue Manuel

04400 Barcelonnette

Tel: 04 92 81 01 80

PONZA funéraire Briançon :

17, Av Maurice Petsche

05100 Briançon

Tel: 04 92 45 86 80

PONZA funéraire Embrun :

1, route des Puis

05200 Embrun

Tel: 04 92 43 27 57

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